preambule
La société WORLD BUSINESS CONTACT CENTER (WBCC-ASSISTANCE) a pour objectif d’offrir en permanence à sa clientèle des conditions de réalisation de prestations de travaux et de maintenance de qualité.
Aussi, en confiant la réalisation des prestations de travaux et de maintenance à un Prestataire, La société WORLD BUSINESS CONTACT CENTER (WBCC-ASSISTANCE) demande au Prestataire de s’impliquer dans cet objectif de satisfaction de son Donneur d’Ordre ainsi que du Client-Bénéficiaire de ce dernier, afin de contribuer à la bonne image de la société WBCC-ASSISTANCE.
Dans certains cas, le Donneur d’Ordre pourra être la société WBCC-ASSISTANCE ou WBCC-ASSURANCE, les conditions suivantes restent alors inchangées.
L’esprit général du présent contrat est d’établir des relations de partenariat confiant et efficace entre le Prestataire et la société WBCC-ASSISTANCE afin d’obtenir une combinaison optimale de leurs efforts communs pour atteindre l’objectif que se fixe la société WBCC-ASSISTANCE à l’égard de ses Clients-Bénéficiaires, Clients-Bénéficiaires ou Donneurs d’Ordre.
ENTRE
WORLD BUSINESS CONTACT CENTER – WBCC ASSISTANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro, 817 869 167 dont le siège social est situé 231 rue de la Garenne 92000 Nanterre La Défense
Représentée, pour la conclusion des présentes, par son représentant légal, ayant qualité pour agir. Ci-après dénommée « la société WBCC-ASSISTANCE »
ET
Dénomination sociale
Forme sociale au capital de euros
Immatriculée au répertoire des métiers de
Sous le numéro
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de :
Sous le numéro
Dont le siège social est situé :
Représentée pour la conclusion des présentes par
Agissant en qualité de de la dite société
Ci-après dénommée « Le Prestataire »
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Prestataire est maitre artisan indépendant, reconnu dans la ou les spécialités suivantes :
Ou
Le Prestataire est une entreprise du secteur des métiers, indépendante, reconnue dans la ou les
spécialités suivantes :
La société WBCC-ASSISTANCE agissant entre autres en tant que Centre d’Evaluation des Dommages et Centre de Gestion de Travaux dans Tous les Corps d’Etats du bâtiment, a mis en place un réseau de Prestataires. Il s’agit du :
« Réseau d’Entreprises Partenaires Agréées WORLD BUSINESS CONTACT CENTER (R.E.P.A.-WBCC) ».
R.E.P.A.-WBCC est spécialisé dans diverses spécialités de travaux liés au bâtiment lui permettant d’assurer toute une série d’interventions chez les particuliers et les professionnels.
Parmi les principaux domaines d’intervention du R.E.P.A.-WBCC, nous pouvons citer :
- Les prestations d’assistance dépannage,
- Les travaux d’extension,
- Les travaux de rénovation,
- Les travaux d’amélioration ou de réhabilitation,
- Les travaux d’agencement d’habitat,
- Les travaux de maîtrise de l’énergie,
- La fourniture de matériel,
- Les travaux de type réparation en nature suite à des dégâts et des sinistres ou autre, pour le compte de compagnies d’assurances ou de groupes mutualistes ou de tout autre Donneur d’Ordre.
Le Prestataire souhaite devenir membre du « Réseau d’Entreprises Partenaires Agréées WORLD BUSINESS CONTACT CENTER (WBCC-ASSISTANCE) (R.E.P.A.- WBCC) », et la société WBCC-ASSISTANCE est disposée à lui conférer la qualité de membre agréé de ce réseau.
Le Prestataire et la société WBCC-ASSISTANCE ont convenu que leurs relations sont régies par le présent contrat qui est constitué par les pièces contractuelles suivantes :
- Le présent Contrat de Partenariat incluant les Conditions Générales
- Les Conditions Particulières
- Le bordereau de Prix WBCC-ASSISTANCE
- La charte de qualité
- La délégation de Gestion et de Paiement
Article 1 : DEFINITION ET OBJET
1.1- Définition
« Donneur d’Ordre » : désigne tout co-contractant de la société WBCC-ASSISTANCE qui mandaterait cette dernière afin qu’elle lui assure une prestation via un Prestataire. Dans certains cas le Donneur d’Ordre pourra être WBCC-ASSISTANCE.
« Client-Bénéficiaire » : désigne toute personne physique ou morale ayant acheté chez le Donneur d’Ordre un bien ou un service compris dans le périmètre de compétences de gestion de la société WBCC- ASSISTANCE et pour lequel WBCC-ASSISTANCE aurait été mandatée pour convenir d’une prestation.
« Prestataire » désigne un artisan indépendant du bâtiment ou une société indépendante spécialisée dans les travaux du bâtiment, et ayant été agréé(es) par WBCC ASSISTANCE pour faire partie de son réseau R.E.P.A.- WBCC
« Prestation » : désigne toute prestation de service rendue par un Prestataire à un Client-Bénéficiaire ou à un Donneur d’Ordre, dans le cadre d’un contrat cadre relative à des travaux de dépannage, de rénovation, de réparation, de pose et/ou d’installation de matériels.
« Remissionnement » : procédure qui consiste à missionner un nouvel artisan pour qu’il reprenne les
Prestations conformément aux règles de l’art suite à la défaillance de l’artisan initial ou du dernier artisan en charge de la Prestation.
Les termes définis ci-dessus n’auront pas, au titre de la convention, d’autre signification, sauf stipulation
expresse des parties.
1.2- Objet
Le présent contrat de prestations de services définit les règles d’intervention établies entre la société WBCC-ASSISTANCE et le Prestataire agissant dans le cadre des activités indiquées dans le préambule, réalisées dans un contexte de prestations de services, et ce auprès des Clients-Bénéficiaires ou des Donneurs d’Ordre de la société WBCC-ASSISTANCE.
La société WBCC-ASSISTANCE confère au Prestataire la qualité de membre du « Réseau d’Entreprises Partenaires Agréées WORLD BUSINESS CONTACT CENTER (R.E.P.A-WBCC) » et reconnaît expressément qu’il ne bénéficiera d’aucune exclusivité ou privilège de quelque sorte que ce soit.
Article 2 : QUALITES DU PRESTATAIRE
Sa qualité d’artisan, de maître artisan ou d’entreprise qualifiée étant une condition déterminante de la
conclusion du présent contrat, le Prestataire, représenté par :
Prénom :
Nom :
Fonction :
Déclare qu’il est qualifié en tant qu’artisan/maître artisan ou entreprise qualifié(e) et immatriculé(e) comme tel(le) au Répertoire des Métiers et, le cas échéant au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le Prestataire s’engage à informer la société WBCC-ASSISTANCE, et ce pendant toute la durée du présent contrat, de tout changement significatif concernant principalement son ou (ses) immatriculation (s), en cas de suspension, de cessation ou de changement d’activité compte tenu du caractère intuitu personae des présentes.
Article 3 : CARACTERISTIQUES DU RESEAU
Le Réseau d’Entreprises Partenaires Agréées (R.E.P.A.) WORLD BUSINESS CONTACT CENTER est un réseau de Prestataires spécialistes du Bâtiment permettant aux Clients-Bénéficiaires ou Donneurs d’Ordre de WBCC-ASSISTANCE de bénéficier de prestations de qualité réalisées dans le respect des règles de l’art.
Ce réseau est composé de Prestataires, titulaires d’une qualification professionnelle telle que définie à l’article 2 du présent contrat et reconnus à même d’intervenir dans les dépannages, ou pour des travaux de rénovations, de réparations, d’installations diverses, ou divers travaux chez des Clients-Bénéficiaires ou Donneurs d’Ordre, particuliers ou professionnels répartis sur tout le territoire de France Métropolitaine. (Hors îles)
Article 4 : MISSIONNEMENT
La société WBCC-ASSISTANCE fera appel en priorité au Prestataire de son réseau, techniquement compétent dans le domaine d’activité concerné, offrant la plus grande disponibilité et les meilleurs délais de réalisation.
Le Prestataire s’engage à répondre à toute demande de la société WBCC-ASSISTANCE et à intervenir dans les conditions prévues à l’article 5 du présent contrat et au cahier des Conditions Particulières, si celle-ci correspond aux compétences référencées et à sa zone géographique sauf cas d’indisponibilité (surcharge de travail, maladie), ou de force majeure tel que défini à l’article 11.
Article 5 : MODALITES D’INTERVENTION ET CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION
Les modalités spécifiques d’intervention et de facturation sont reprises dans les Conditions Particulières liées à l’activité concernée. Quant aux modalités générales, elles sont régies par les règles énoncées ci- dessous.
Dans une démarche de simplification, et pour répondre à la demande de ses Donneurs d’Ordres et Clients-Bénéficiaires, WBCC ASSISTANCE a mis en place une solution innovante permettant d’atteindre un haut niveau de qualité dans le domaine de la satisfaction client.
Explication préalable de quelques doléances essentielles :
Les Donneurs d’Ordres se plaignent souvent :
- Du manque de réactivité des artisans à fournir des devis
- De la mauvaise qualité des devis souvent fournis par les artisans (oubli de certains ouvrages entrainant régulièrement des facturations de travaux supplémentaires en cours de chantiers ; ce qui met le Donneur d’Ordre ou le Client-Bénéficiaire dans une situation de fait accompli, surfacturation de certains ouvrages, sous facturation de certains ouvrages etc.)
Les Prestataires se plaignent souvent :
- Des pertes de temps considérables liées à la fourniture des devis
- Du caractère incertain lié à l’obtention de certain marché du fait de la concurrence déloyale
- Du caractère abusif lié à certaines demandes de devis par certains Donneurs d’Ordres ou Clients-Bénéficiaires,
- Du manque de compétence interne lié à l’établissement de devis fiables, respectant la règlementation,
- Du coût important lié à la logistique préalable et nécessaire en phase d’avant-vente (Recherche de client, visite sur site pour établir des devis, établissement des devis, suivi et relance des devis, négociation des marchés, etc.)
Fort de ces différents constats, WBCC ASSISTANCE apporte dans le cadre de sa mission une solution innovante permettant de résoudre efficacement ces différentes problématiques.
WBCC ASSISTANCE se charge via ses partenaires stratégiques, de la totalité des phases avant-vente et confie la Prestation au Prestataire qu’en phase d’exécution dans le cadre d’un contrat de sous traitance.
WBCC ASSISTANCE attire formellement votre attention sur le fait que WBCC ASSISTANCE n’est pas une société de bâtiment mais un gestionnaire de dossier et de travaux. A ce titre WBCC ASSISTANCE ne fait pas de la sous traitance en son nom personnel. Mais WBCC ASSISTANCE joue un rôle de GESTIONNAIRE et d’intermédiaire entre le Prestataire et les Partenaires Stratégiques de WBCC ASSISTANCE sans lesquels WBCC ASSISTANCE n’aurait pu confier des missions ou des Prestations au Prestataire.
Cette solution permet :
Au Donneur d’Ordre, grâce aux partenaires stratégiques de WBCC ASSISTANCE de bénéficier :
- De devis fiables avec un grande réactivité
- D’une étude du dossier par des techniciens, ingénieurs, architectes, experts, gestionnaires hautement qualifiés et expérimentés
Aux Prestataires, grâce aux partenaires stratégiques de WBCC ASSISTANCE :
- De se concentrer sur l’exécution de leur métier dans un environnement plus serein et plus fiable avec une visibilité claire et transparente sur leur activité à court, moyen et long terme.
- De ne plus être victime des demandes de devis fantaisistes ou abusives
Toutefois, WBCC ASSISTANCE peut dans certains cas, impliquer le Prestataire sans obligation de missionnement de la part de WBCC ASSISTANCE, dans une phase d’avant-vente dans l’intérêt commun :
- Du Donneur d’Ordre
- Du Client-Bénéficiaire
- Du Prestataire
- De WBCC ASSISTANCE
5.1- Commande de la mission
La société WBCC-ASSISTANCE prend contact avec le Prestataire et lui communique tous les renseignements fournis au préalable par le Donneur d’Ordre, nécessaires à l’exécution de la mission.
5.2- Exécution de la mission
A partir de la confirmation de la commande, le Prestataire s’engage dans tous les cas à :
- Respecter la date et l’heure du rendez-vous qui aura été fixé avec le Client-Bénéficiaire ou le Donneur d’Ordre
- Informer immédiatement la société WBCC-ASSISTANCE notamment en cas de retard ou de tout dysfonctionnement, en cas d’infaisabilité de la prestation ou de non-conformité des produits (conditions de stockage du matériel par le Client-Bénéficiaire ou le Donneur d’Ordre, quantité commandée, cotes réelles, etc.)
- Réaliser dans tous les cas un devis conformément au Bon de Commande reçu de WBCC ASSISTANCE et qui qui prendra en compte les spécificités du site de réalisation des travaux. Le Prestataire pourra également faire part de l’infaisabilité du projet le cas échéant, il en va de sa responsabilité.
Tout manquement dans le respect des dates de démarrage de travaux ou dans la durée de ceux-ci, pouvant entraîner des troubles de jouissance pour le Client-Bénéficiaire ou le Donneur d’Ordre, pourra faire l’objet, le cas échéant, de demande de dommages et intérêts, à la charge du Prestataire, si ces derniers sont réclamés par le Client-Bénéficiaire ou le Donneur d’Ordre et que ces faits sont dûment avérés.
Par ailleurs, le devis chiffré remis par le Prestataire engage la responsabilité de celui-ci en cas d’abandon de la mission. De sorte que, si le Remissionnement consécutif à son abandon entraîne un devis complémentaire ou un devis dont le montant serait supérieur à l’initial (pour la même commande), la différence de montant sera de facto imputable au Prestataire initial ou défaillant.
Le Prestataire s’engage également à :
- Etablir systématiquement un devis/facture détaillé(e) en respectant le barème tarifaire de WBCC ASSISTANCE, en vigueur, au moment de l’établissement dudit devis ou de ladite facture.
- Respecter les conditions d’intervention indiquées lors de la commande
- Informer le Client-Bénéficiaire ou le Donneur d’Ordre et la société WBCC-ASSISTANCE par tout moyen dans les plus brefs délais, s’il se trouve en situation d’infaisabilité matérielle ou technique de la réalisation de la mission
- Exécuter les interventions avec toute son expérience et en apportant ses meilleurs soins pour réaliser celles-ci selon les règles de l’art et les normes habituelles de sa spécialité.
- Mettre tout moyen en œuvre pour donner satisfaction au Client-Bénéficiaire ou le Donneur d’Ordre tout en tenant compte des conditions particulières d’intervention dont il aura préalablement pris connaissance
- Réaliser les travaux en conformité avec le devis qu’il aura établi sans ajouter ni déduire de travaux dans le respect des règles de DTU et de la réglementation applicable
- Faire signer au Client-Bénéficiaire ou le Donneur d’Ordre dès la fin de la mission : un Procès-Verbal de réception de travaux et le cas échéant tout autre document comme spécifié dans les Conditions Particulières relatives à l’activité concernée.
5.3- Fin de la mission
La fin de la mission ne sera définitive qu’à partir de la remise à la société WBCC-ASSISTANCE d’un Procès- Verbal de réception de travaux signé et levé de toutes ses réserves éventuelles, et adressé sous Vingt Quatre Heures (24h). La société WBCC-ASSISTANCE se réserve le droit de vérifier auprès du Client-Bénéficiaire ou le Donneur d’Ordre ou de l’apporteur de la mission, que la mission confiée a été menée à bien, selon les exigences du présent contrat et qu’elle s’est déroulée telle que prévue lors de la commande. Il est rappelé à cet égard que la falsification de document est réprimée pénalement par l’article 313-1 du Code pénal, qui prévoit que : « l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses , de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
En cas de falsification par le Prestataire du Procès-Verbal de réception de travaux ou de tout autre document de fin de chantier, la société WBCC-ASSISTANCE se réserve le droit de résilier le contrat sans mise en demeure préalable et de réclamer au Prestataire, au titre de la clause pénale, une indemnité forfaitaire telle qu’indiquée à l’article 19, outre tout autre dommage et intérêt qui pourraient être réclamés en réparation du préjudice réellement subi par la société WBCC-ASSISTANCE.
5.4- Garanties légales et contractuelles de la mission
Le Prestataire est tenu envers le Client-Bénéficiaire ou le Donneur d’Ordre et la société WBCC-ASSISTANCE des garanties légales applicables (garantie de conformité, garantie des vices cachés, garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale). En cas de mise en œuvre de l’une des garanties légales applicables par le Client-Bénéficiaire ou le Donneur d’Ordre ou la société WBCC-ASSISTANCE, le Prestataire s’engage à intervenir à ses frais et dans les plus brefs délais chez le Client-Bénéficiaire ou le Donneur d’Ordre, sur demande de la société WBCC-ASSISTANCE, afin de faire cesser le trouble du Client-Bénéficiaire ou le Donneur d’Ordre.
Toutefois, s’il s’avère que le Prestataire est défaillant dans ses obligations ci-dessus indiquées et après mise en demeure écrite restée infructueuse sous 3 jours calendaires à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la société WBCC-ASSISTANCE se réserve le droit de recourir à un autre Prestataire (Remissionnement) afin de faire cesser le trouble chez le Client-Bénéficiaire ou le Donneur d’Ordre et ce, aux frais du Prestataire initial défaillant.
Le Prestataire garantit expressément la société WBCC-ASSISTANCE de toutes conséquences ou tous dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels que la société WBCC-ASSISTANCE pourrait subir en raison d’une action, abstention ou omission dans l’exécution des interventions.
Le Prestataire s’engage à faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur de garanties dans les 2 jours calendaires qui suivront son information par toute partie, de l’existence d’une réclamation. Cette déclaration de sinistre devra être réalisée par LRAR dont la copie sera remise sans délai à WBCC-ASSISTANCE.
Article 6 : FACTURATION DE L’INTERVENTION
Article 6.1- Facturation à la société WBCC-ASSISTANCE
En contrepartie de la mission qui lui a été confiée par la société WBCC-ASSISTANCE, le Prestataire s’engage à
respecter le barème tarifaire de WBCC ASSISTANCE en vigueur selon les types de prestations réalisées.
Dans tous les cas le Prestataire envoie à la société WBCC-ASSISTANCE, dès la fin de sa mission :
- L’original du Procès-Verbal de réception de travaux signé par le Client-Bénéficiaire ou le Donneur d’O Le Procès-Verbal de réception de travaux signé par le Client-Bénéficiaire ou le Donneur doit être levé de ses réserves éventuelles,
- L’original de sa facture établie au nom du Partenaire Stratégique de WBCC ASSISTANCE dans le cadre de la sous traitance avec ce dernier (Les coordonnées du Partenaire Stratégique figure sur le Bon de commande de missionnement du Prestataire) et portant les mentions obligatoires suivantes :
- Coordonnées du Client-Bénéficiaire
- Coordonnées du Donneur d’Ordre
- Adresse du chantier
- N° de dossier chez WBCC ASSISTANCE
- Coordonnées du Prestataire
- Mentions légales obligatoires des devis et des factures,
- La copie de tout document comme par exemple le D.O.E. etc. ., spécifié dans les conditions particulières
Dans le cadre de la sous traitance, le Prestataire doit établir sa facture en Autoliquidation de la TVA conformément à la règlementation fiscale en vigueur. Les factures doivent donc être établies en Hors Taxe. La TVA étant collectée par le Partenaire Stratégique de WBCC ASSISTANCE conformément à l’article ... du Code des Impôts français.
Ces documents sont obligatoires pour une mise en paiement par la société WBCC-ASSISTANCE des missions réalisées par le Prestataire.
La société WBCC-ASSISTANCE s’engage à régler les factures conformes comme suit :
- Pour les factures réceptionnées entre le 1er et le 15 de chaque mois : règlement à partir du 15 du mois suivant
- Pour les factures réceptionnées entre le 16 et le 31 de chaque mois : règlement à partir du 31 du mois suivant
Le Prestataire s’engage à envoyer les originaux des pièces ci-dessus visées (facture, procès-verbal de réception de travaux et tout document spécifié dans les Conditions Particulières) après chacune de ses interventions à la société WBCC-ASSISTANCE en priorité via l’extranet ou l’application mobile de WBCC ASSISTANCE ou en cas d’indisponibilité de l’extranet ou de l’application mobile de WBCC ASSISTANCE par courriel à l’adresse suivante : travaux@wbcc.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :
WORLD BUSINESS CONTACT CENTER
Service Gestion
231 rue de la Garenne 92000 Nanterre La Défense
travaux@wbcc.fr
Toutefois concernant le Procès-Verbal de réception de travaux, le Prestataire s’engage à le transmettre en priorité sur l’extranet ou l’application mobile de WBCC ASSISTANCE ou en cas d’indisponibilité de l’extranet ou de l’application mobile de WBCC ASSISTANCE, par fax ou par courriel dès la fin de la mission, l’original devra être transmis par courrier dans les 2 jours calendaires qui suivent la fin des travaux. Aucune facture ne sera acceptée par télécopie. Les travaux et fournitures non compris dans le devis validé ne pourront être facturés au Partenaire Stratégique de WBCC ASSISTANCE via la société WBCC-ASSISTANCE. Les factures établies par le Prestataire au nom du Partenaire Stratégique de WBCC ASSISTANCE via la société WBCC-ASSISTANCE devront être détaillées, et comprendre les mentions suivantes :
- La date et le numéro de la facture
- Le numéro de TVA intracommunautaire du Prestataire
- Le nom du Prestataire et de la société ainsi que leurs adresses
- Le numéro du dossier et le nom du Client-Bénéficiaire et/ou le Donneur d’Ordre
- La date de l’intervention et l’heure d’arrivée du Prestataire pour les interventions d’urgence
- Le temps passé à la réalisation de l’intervention
- La dénomination précise des travaux réalisés
- Le prix unitaire hors taxe de chaque article et le montant total Hors Taxe de la facture conformément au Bon de commande reçu.
Toute facture non conforme ne respectant pas les conditions de fond (tarifs, demande transmise par la société WBCC-ASSISTANCE.) ou de forme pourra faire l’objet d’un refus de paiement et sera retournée au Prestataire pour mise en conformité. Dans un tel cas, la société WBCC-ASSISTANCE sera libérée de ses obligations en matière de délai de paiement.
Article 6.2- Facturation de commission
En contrepartie de son appartenance au « Réseau d’Entreprises Partenaires Agréées (R.E.P.A.- WBCC ASSISTANCE) WORLD BUSINESS CONTACT CENTER » et des moyens déployés par WBCC-ASSISTANCE pour la gestion des missions, le Prestataire ne versera à la société WBCC-ASSISTANCE aucune commission (0,00%) du montant total hors taxe des travaux que WBCC ASSISTANCE lui a confié (sauf missionnement hors sous traitance pour lequel le commissionnement de WBCC ASSISTANCE se fait au cas par cas sur négociation et accord commun préalable entre le Prestataire et WBCC ASSISTANCE).
En effet WBCC ASSISTANCE se fait rémunérer par ses Partenaires Stratégiques. Cette solution permet aux Prestataires d’avoir un contrôle total de leur chiffre d’affaires et de bénéficier de la part de WBCC ASSISTANCE, des prestations qu i comprennent entre autres :
- L’apport d’affaires
- La gestion administrative des dossiers du début jusqu’à la clôture des chantiers
- L’accompagnement sur le plan juridique
- L’accompagnement sur le plan fiscal
- L’accompagnement sur le plan social
- L’accompagnement sur le plan comptable
- L’accompagnement sur le plan financier
- L’accompagnement sur le plan des approvisionnements de fournitures et de matières premières
En tant que Prestataire Agréé R.E.P.A.- WBCC, vous percevrez la totalité du montant de vos factures sans rien reverser à WBCC ASSISTANCE dans le cadre des missions que WBCC ASSISTANCE vous confie via ses accords avec ses Partenaires Stratégiques
Article 7 : OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES
7.1- Obligations de la société WBCC-ASSISTANCE
La société WBCC-ASSISTANCE s’engage à respecter les obligations suivantes :
- Offrir au Prestataire les informations appropriées au bon fonctionnement du partenariat au début et au cours du partenariat
- Mettre en œuvre de manière continue, sauf en cas de force majeure, les services permettant de transmettre le barème tarifaire WBCC ASSISTANCE en vigueur au Prestataire
- Valider ou invalider chaque devis présenté par le Prestataire
- Accompagner le Prestataire pour une meilleure gestion de ses Prestations sur le plan social, fiscal, administratif, financier, juridique et comptable
En tout état de cause et à la suite d’ordre de mission transmis par le Donneur d’Ordre, la société WBCC- ASSISTANCE s’engage à missionner le Prestataire qui disposera des compétences les plus appropriées à la réalisation de la mission. Le critère de proximité géographique du chantier sera également pris en considération.
7.2- Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à respecter les obligations suivantes :
- Répondre à toute demande de la société WBCC-ASSISTANCE et intervenir dans les conditions définies dans le présent contrat et dans les Conditions Particulières si celles-ci correspondent à ses compétences, à ses références et à sa zone géographique sauf cas d’indisponibilité (surcharge de travail, maladie) ou de force majeure tel que définie à l’article 11
- Communiquer régulièrement et au minimum tous les jours à la société WBCC-ASSISTANCE l’avancement de la mission confiée, de préférence via l’extranet ou l’application mobile de WBCC ASSISTANCE ou par courriel
- Respecter la charte qualité du Réseau d’Entreprises Partenaires Agréées (E.P.A.) remise en annexe
- Respecter le barème tarifaire WBCC ASSISTANCE en vigueur qui lui sera remis
Le Prestataire s’interdit de réaliser des prestations dans les cas suivants :
- Si le Client-Bénéficiaire ou le Donneur d’Ordre refuse le devis dans le cadre du partenariat, le Prestataire s’engage à ne pas réaliser ces mêmes travaux chez ce dernier ni à en informer un quelconque tiers
- Si le Client-Bénéficiaire ou le Donneur d’Ordre accepte le devis dans le cadre du partenariat, le Prestataire s’engage à ne pas y réaliser en direct sans passer par WBCC ASSISTANCE de travaux complémentaires ou supplémentaires avec le même Client-Bénéficiaire ou Donneur d’Ordre sauf accord préalable et écrit de la société WBCC-ASSISTANCE.
Article 8 : RECLAMATIONS ET LITIGES
Si à la suite d’une intervention, une réclamation concernant les travaux effectués apparaît, le Prestataire s’engage à revenir, à ses frais, sur demande la société WBCC-ASSISTANCE dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 2 jours ouvrés et à effectuer ces travaux, dans le cadre de sa garantie conformément aux termes de l’article 5.4 mentionné ci-dessus.
Il en va de même pour toute réclamation liée à la réalisation de prestations en cours ou réceptionnées, et ce dans le cadre des garanties précitées. Toute réclamation enregistrée par la société WBCC- ASSISTANCE fera l’objet d’un traitement au cas par cas, en fonction des garanties légales et contractuelles applicables.
Le Prestataire sera contacté par la société WBCC-ASSISTANCE pour une nouvelle demande d’intervention. Dans le cadre du suivi de ces réclamations, le Prestataire s’engage à participer à toute réunion de chantier ou d’expertise programmée si cela s’avérait nécessaire ; sa présence étant obligatoire. Son assureur ou l’expert désigné par ce dernier pourra également participer à la réunion de chantier.
Toute réclamation pour laquelle la responsabilité ou la défaillance du Prestataire serait avérée et ayant nécessité le déplacement d’un responsable de WBCC ASSISTANCE sur le site de la réclamation ou sur tout autre lieu lié à la réclamation, WBCC ASSISTANCE facturera au Prestataire des frais de gestion de réclamation d’un montant de Trois Cent Cinquante Euros hors taxe par heure passée (350,00€/ heure) en sus des frais de déplacement forfaitaire de Cinquante Euros (50,00€) hors taxe avec une TVA en sus de 20%.
En cas de réclamation, le Prestataire et la société WBCC-ASSISTANCE conviennent que le règlement amiable sera favorisé, notamment par la nomination d’expert impartial et indépendant, après accord de toutes les parties (y compris Donneur d’Ordre et Client-Bénéficiaire), qui aura pour rôle de déterminer objectivement les responsabilités et leur imputabilité.
En cas de désaccord d’une des parties sur le nom de l’expert proposé dans cette phase de règlement amiable, il est convenu qu’il suffit que la majorité des parties soit d’accord sur le nom de cet expert, pour que celui-ci soit considéré comme emportant l’agrément de l’ensemble des parties.
Après la signature d’un procès-verbal d’accord par l’ensemble des parties, la ou les partie(s), dont la responsabilité sera reconnue, devra/devront assumer les responsabilités déterminées par l’expert, notamment auprès du Client-Bénéficiaire ou du Donneur d’Ordre, et prendra/prendront en charge le règlement des honoraires de l’expert.
Après la signature d’un procès-verbal d’accord par l’ensemble des parties, et en l’absence d’intervention du Prestataire dans les délais convenus, il sera adressé une mise en demeure par LRAR à celui-ci afin qu’il s’exécute.
Toute mise en demeure restée infructueuse 3 jours calendaires à compter de la date de première présentation par les services postaux de la lettre de mise en demeure par le Prestataire, permettra à la société WBCC-ASSISTANCE de faire réaliser lesdits travaux par un autre Prestataire aux frais et risques exclusifs du Prestataire défaillant.
Article 9 : ASSURANCES
Dans le cadre de ses activités déclarées auprès de la société WBCC-ASSISTANCE et de celles pour lesquelles il interviendra, le Prestataire s’engage à être garanti pour tout dommage qui pourrait être causé par son intervention, notamment en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité civile décennale, et ce, pour toute la durée d’application du présent contrat.
A ce titre, il fournira à la signature des présentes ses attestations d’assurances à jour accompagnées d’une attestation sur l’honneur certifiant le règlement des cotisations auprès de sa compagnie.
Ces documents devront être remis par le Prestataire à la société WBCC-ASSISTANCE à chacune de leur modification et notamment concernant la période de couverture des garanties et la nature des activités couvertes et ce, pendant toute la durée d’application du présent contrat.
A défaut de ce qui précède, le Prestataire s’engagera sur ses deniers personnellement afin de réparer
tous les préjudices aux tiers consécutifs à ses manquements.
Article 10 : RESPONSABILITE
Le Prestataire supporte les conséquences pécuniaires des dommages, de toute nature, causés à la société WBCC-ASSISTANCE ou à des tiers du fait ou à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Il s’engage en conséquence à garantir la société WBCC-ASSISTANCE contre tout recours qui pourrait être exercé à son encontre, à l’indemniser de la totalité des préjudices résultant pour elle des faits susmentionnés, et à renoncer à exercer contre elle, y compris ses Partenaires Stratégiques et ses éventuels assureurs, toute action ou réclamation.
Par ailleurs, chaque Prestataire est seul responsable du personnel qu’il emploie ainsi que des travaux qu’il réalise ou fait réaliser, pour la durée des travaux. Le Prestataire s’engage à former ses salariés ou apprentis pour répondre aux exigences du présent contrat, et ce, lorsque tout ou partie des interventions doivent être exécutées par ses salariés ou apprentis.
Article 11 : FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure.
En cas de force majeure, les obligations nées du présent contrat sont suspendues pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 8 jours consécutifs, la partie qui n’est pas victime du cas de force majeure aurait le droit de résilier de plein droit, sans autre préavis le contrat, moyennant une notification écrite adressée à l’autre partie conformément aux dispositions de l’article 18.1 des présentes.
La suspension ou résiliation du contrat dans de telles conditions n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Prestataire.
Article 12 : DROIT D’USAGE DE LA MARQUE WBCC ASSISTANCE OU SES DECLINAISONS
Le Prestataire n’a pas la possibilité d’utiliser la marque WORLD BUSINESS CONTACT CENTER, ou ses déclinaisons dans le cadre des interventions au titre de la présente sauf accord express. Il intervient en qualité de partenaire Prestataire de la société WBCC-ASSISTANCE.
En cas d’utilisation non conforme de la marque ou de ses déclinaisons, le présent contrat pourra être résilié unilatéralement et de plein droit par la société WBCC-ASSISTANCE par LRAR. La société WBCC- ASSISTANCE se réservant également le droit d’intenter toute poursuite qu’elle estimera utile à l’encontre du Prestataire.
Article 13 : CESSION DU CONTRAT ET SOUS-TRAITANCE
Le présent contrat ayant été conclu en considération de la compétence du Prestataire (contrat Intuitu Personae), telle que définie dans l’article 2 des présentes, en cas de cession à titre gratuit ou onéreux, ou de licitation du fonds de commerce du Prestataire, la société WBCC-ASSISTANCE aura la faculté de résilier le contrat de plein droit par LRAR dans les 30 jours
Sont assimilés à une cession, un changement de majorité dans le capital, les scissions, fusions, apports à une société ou une association, attributions ou partages après liquidation et, de manière générale, toute opération tendant à faire passer le présent contrat dans un autre patrimoine. Le Prestataire est invité à porter à la connaissance de la société WBCC-ASSISTANCE toute cession ou licitation.
Par ailleurs, chacune des parties ne pourra céder ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat en raison de son caractère Intuitu Personae.
Il est rappelé que le recours à une personne ayant le statut d’auto-entrepreneur au sens de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008 est assimilé à de la sous-traitance et requiert de ce fait, l’accord écrit express de l’autre partie.
Article 14 : CONFIDENTIALITE
Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer pendant la durée du présent contrat et 5 ans après sa résiliation, des informations et documents techniques, commerciaux, financiers (notamment le barème tarifaire WBCC ASSISTANCE en vigueur ou non) concernant le « Réseau d’Entreprises Partenaires Agréées (R.E.P.A.) WORLD BUSINESS CONTACT CENTER » visé par les présentes ou tout autre renseignement obtenu dans le cadre de ces relations contractuelles.
En tout état de cause, le Prestataire doit faire preuve d’une discrétion absolue sur l’ensemble des données ou informations dont il pourrait avoir connaissance, directement ou indirectement que celles- ci soient ou non en rapport avec ses fonctions concernant l’organisation et/ou le fonctionnement du réseau.
Article 15 : CONDITION D’ENTREE EN VIGUEUR ET DE VALIDITE DU CONTRAT
La remise des documents suivants, actualisés, est une condition suspensive à la réalisation et à la validité des présentes :
- Un extrait original datant de moins de 3 mois de l’immatriculation du Prestataire au Répertoire des Métiers
- Si applicable, un extrait original datant de moins de 3 mois de l’immatriculation du Prestataire au Registre du Commerce et des Sociétés
- Un avis de situation INSEE datant de moins de 3 mois
- Les attestations d’assurances de sa responsabilité civile professionnelle et décennale
- Une attestation de Vigilance attestant de la régularité des déclarations et des paiements des cotisations sociales (URSSAF, Congés Payés, Retraite, etc.)
- Une attestation fiscale attestant de la régularité des déclarations et des paiements fiscales (TVA, IS, CFE, etc.)
- Une attestation de lutte contre le travail clandestin et le non emploi de travailleurs non déclarés
- Un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal
- Les certificats ou diplômes de qualification du Prestataire en cours de validité
- La fiche de renseignements et d’activité de la société WBCC-ASSISTANCE complétée et validée lors de l’entretien avec le délégué réseau qui représente la société
- La charte qualité signée par le Prestataire et ses mises à jour éventuelles
- Deux exemplaires dudit contrat datés et signés par les deux parties (un original pour la société WBCC-ASSISTANCE et un autre pour le Prestataire)
Les mises à jour de tous les documents ci-dessus indiqués devront systématiquement être transmises à la société WBCC-ASSISTANCE à chacune de leur modification ou au minimum, une fois par an.
Le défaut de remise des documents cités ci-dessus, ou la fourniture de faux documents par le Prestataire, entraînera de plein droit la nullité des présentes sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire (cf article 5.3). La société WBCC-ASSISTANCE se réserve le droit d’entamer les poursuites nécessaires afin de réclamer le dédommagement du préjudice qu’elle aura subi directement ou via un tiers.
Article 16 : DUREE
Le présent contrat entrera en vigueur à compter de la signature des présentes et de la réalisation de la condition ci-dessus indiquée et ce, pour une durée indéterminée.
Article 17 : EXCLUSIVITE
La société WBCC-ASSISTANCE et le Prestataire reconnaissent que ce partenariat ne comporte pas de clause d’exclusivité. Néanmoins, le Prestataire s’interdit de travailler en direct avec les Donneurs d’Ordre de la société WBCC-ASSISTANCE et le Client-Bénéficiaire pendant toute la durée du présent contrat.
Article 18 : PENALITES DE RETARD
En cas de non-respect des délais prescrits à l’article 3.1 des Conditions Particulières ci-annexées, le Prestataire sera redevable d’une pénalité de retard minimum qui s’élève à un montant de Trois Cent Cinquante Euros (350,00€) par jour calendaire de retard.
Ces pénalités de retard ne sont pas libératoires des préjudices que pourront avoir subis, tant la société WBCC-ASSISTANCE que des tiers, en conséquence de ce non-respect des délais. Ce montant sera révisé au 1er janvier de chaque année selon l’évolution du coût de la main-d’œuvre. (Base INSEE : BT01 – indice 04/2010 : 822,5).
Article 19 : CLAUSE PENALE
En cas d’inexécution par le Prestataire de l’une des obligations découlant du présent contrat (Conditions Générales et Conditions Particulières) et après une mise en demeure restée infructueuse sous 3 jours calendaires après la date de première présentation de la mise en demeure par les services postaux par le Prestataire, la société WBCC-ASSISTANCE sera en droit de demander des dommages et intérêts d’un montant minimum de Cinq Cent Euros (500,00€), quel que soit le montant du préjudice effectivement subi.
Cela s’applique notamment :
En cas de non-respect par le Prestataire de son obligation de réalisation de la prestation
-
- après avoir émis un devis chiffré à la société WBCC-ASSISTANCE
- En cas de recours à de la sous-traitance non autorisée par WBCC ASSISTANCE pour réaliser les missions que WBCC ASSISTANCE lui aurait confiées
- En cas de sollicitation et de réalisation de prestations en direct avec le Client-Bénéficiaire ou avec les Donneurs d’Ordre autres que la société WBCC-ASSISTANCE
Ce montant sera révisé au 1er janvier de chaque année selon l’évolution du coût de la main-d’œuvre
(Base INSEE : BT01 – indice 04/201 : 822,5)
Article 20 : DEFAILLANCE – MISE EN DEMEURE – RESILIATION
Le présent contrat pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties par LRAR (après
mise en demeure écrite demeurée infructueuse sous 5 jours ouvrés à compter de la réception).
Toutefois, cela ne dégage aucunement les deux parties de leurs responsabilités respectives concernant les engagements déjà pris et en cours.
20.1- Résiliation du fait de l’une ou de l’autre des parties
En cas de résiliation de la présente du fait de l’une ou l’autre des parties, le Prestataire s’engage :
- A ne plus poursuivre les interventions rompues avec le Donneur d’Ordre de la société WBCC- ASSISTANCE et/ou les bénéficiaires directs des prestations entamées dans le cadre des relations contractuelles présentes
- A terminer les interventions programmées (devis accepté par le Client-Bénéficiaire ou le Donneur d’Ordre et/ou en cours à la date de cette résiliation, sauf contre-ordre express de la société WBCC-ASSISTANCE). Le cas échéant, elles devront être achevées dans les meilleurs délais par le Prestataire.
- A couvrir les travaux réalisés de son fait dans le cadre des garanties légales et contractuelles indiquées ci-dessus. En cas de résiliation de la présente du fait de l’une ou l’autre des parties, la société WBCC-ASSISTANCE s’engage à régler au Prestataire les sommes dues (hors chantiers de litiges, réglés au cas par cas).
La résiliation du présent contrat est stipulée n’emporter aucun versement d’indemnité de quelque nature que ce soit pour l’une ou l’autre des parties, sauf préjudice subi et dûment prouvé par l’une des parties.
En cas de force majeure, telle que définie à l’article 11 des présentes, qui se prolongerait au-delà d’une période de 8 jours, la partie qui n’est pas victime du cas de force majeure aura le droit de résilier de, plein droit et sans autre préavis le contrat ; moyennant une notification écrite, par tout moyen, adressée à l’autre partie.
20.2- Résiliation de plein droit du fait de la société WBCC-ASSISTANCE
La société WBCC-ASSISTANCE se réserve la possibilité de résilier de plein droit et sans préavis, le présent contrat, sans délai ni indemnité pour le Prestataire dans les cas indiqués dans les présentes et notamment :
- En cas d’utilisation non conforme des marques WORLD BUSINESS CONTACT CENTER et ces dérivés, par le Prestataire
Si le Prestataire, immatriculé au Répertoire des Métiers ou au Registre de Commerce et des Sociétés en tant qu’artisan ou représentant légal d’une entreprise artisanale ou
commerciale, décède ou fait l’objet d’une radiation au répertoire
- S’il advenait que le comportement du Prestataire ou de ses préposés envers la clientèle de la société WBCC-ASSISTANCE soit de nature à nuire à l’image de marque et aux intérêts commerciaux, économiques et financiers de la société WBCC-ASSISTANCE ou de ses Partenaires Stratégiques et représentants
- En cas de défaillance du Prestataire par dissolution, liquidation amiable, redressement ou liquidation judiciaire
- En cas de pourcentage de litige supérieur à ceux indiqués dans les Conditions Particulières
- En cas de sous-traitance, sauf autorisation écrite ou préalable de la société WBCC-ASSISTANCE
En tout état de cause, le non-respect par le Prestataire d’une quelconque de ses obligations découlant du présent contrat, constitue la défaillance qui peut entraîner, après mise en demeure restée infructueuse sous 3 jours calendaires à compter de la date de première présentation de la mise en demeure par les services postaux, la substitution du Prestataire et/ou la résiliation pure et simple de la présente.
Tous les coûts, retards et conséquences dommageables résultant de la substitution ou de la résiliation seront intégralement à la charge du Prestataire.
Article 21 : DISPOSITIONS GENERALES
21.1 - Contrat dans son intégralité
Le présent contrat et ses annexes définies ci-dessus, sont indissociables et représentent l’intégralité des relations contractuelles entres les parties. Toute modification ne peut résulter que d’un accord constaté sous forme d’avenant écrit et signé par les parties aux présentes.
21.2 – Divisibilité
Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat est annulée en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes du contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas les parties devront, si possible, remplacer ladite disposition annulée, par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat.
21.3 – Lutte contre le travail clandestin et dissimulé
La société WBCC-ASSISTANCE et le Prestataire s’engagent à ce que le travail soit réalisé par des salariés et préposés, chacun employé, conformément aux articles L143.3 et L.620.3 du Code du Travail et dans le respect des dispositions de l’article L324.9 du même code. Le Prestataire s’engage à communiquer à première demande les documents dont la liste est précisée à l’article R234.4 du Code du Travail.
21.4 – Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit Français.
21.5 – Juridiction compétente
Tous les différends découlant de l’interprétation, de l’exécution totale ou partielle, de l’inexécution des
présentes seront de la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre (92).
Les parties au contrat font respectivement élection de domicile à l’adresse de leur siège social respective WBCC-ASSISTANCE.
Fait en deux exemplaires originaux (l’un pour le Prestataire et l’autre pour la société WBCC-ASSISTANCE)
A NANTERRE LA DEFENSE, le 21-11-2024
Pour la société WBCC-ASSISTANCE
Signature et cachet de la société
, 21-11-2024
Pour le Prestataire
